Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Préambule – Acceptation des conditions

Toute commande passée sur le site startllc.eu, ou réalisée via un lien de paiement transmis directement au Client, implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

L’accès aux Services, le paiement d’une prestation ou le commencement de son exécution vaut confirmation de cette acceptation.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des Services et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif aux mêmes prestations.

Nature des Services – Limitation de responsabilité

Webrands LLC, exploitant la marque StartLLC, ci-après le « Prestataire », exerce une activité de services administratifs, de gestion documentaire, de création et de structuration de sociétés ainsi que d’accompagnement procédural.

LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE LE PRESTATAIRE N’EST PAS :

• un cabinet d’avocats et ne fournit aucune représentation légale ;
• un cabinet d’expertise comptable, un CPA ou un conseiller fiscal agréé ;
• une banque, un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaire financier réglementé ;
• un conseiller en investissement ou en gestion de patrimoine.

Les Services ont principalement pour objet l’accompagnement administratif et opérationnel du Client dans la création et la gestion de structures juridiques, ainsi que dans certaines démarches connexes.

Le Prestataire agit sur la base des informations et documents communiqués par le Client.

Le Client demeure seul responsable de la légalité de son activité ainsi que de ses obligations fiscales, sociales, comptables, juridiques et réglementaires dans son pays de résidence, dans le pays de constitution de sa société et dans tout autre territoire concerné.

La création d’une société étrangère, notamment d’une LLC américaine, d’une LTD britannique, d’une société à Hong Kong ou aux Émirats arabes unis, n’entraîne aucun traitement fiscal automatique dans le pays de résidence du Client.

Le Client doit solliciter un professionnel qualifié lorsqu’une validation fiscale, juridique ou comptable personnalisée est nécessaire.

Le Prestataire ne fournit aucune prestation destinée à permettre l’évasion fiscale, la fraude, le blanchiment, la dissimulation d’avoirs ou le contournement d’obligations déclaratives.

Article 1 – Définitions

Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit ou demandé à souscrire aux Services.

Services : l’ensemble des prestations proposées par StartLLC.

Tiers partenaires : tous prestataires ou organismes externes intervenant dans l’exécution d’une prestation, notamment Registered Agents, prestataires de constitution, administrations, banques, fintechs, établissements de paiement, plateformes KYC, services postaux et prestataires comptables.

Informations Client : toutes données, informations, déclarations et documents transmis au Prestataire.

Dashboard / Espace Client : interface numérique mise à disposition du Client pour centraliser certaines informations, documents, échéances et mises à jour relatives à sa société.

Site : le site accessible à l’adresse startllc.eu.

Article 2 – Accès aux Services et vérification d’identité

L’accès à certains Services peut être soumis à une procédure de vérification d’identité.

2.1 Documents requis

Selon la prestation, le Client pourra notamment devoir transmettre :

• une pièce d’identité officielle valide ;
• une preuve de résidence récente ;
• son adresse complète ;
• son adresse email ;
• son numéro de téléphone ;
• des informations relatives à son activité professionnelle ;
• tout document demandé par un établissement bancaire, une administration ou un prestataire tiers.

2.2 Exactitude des informations

Le Client certifie que toutes les informations communiquées sont exactes, complètes et sincères.

Toute fausse déclaration, document falsifié, omission volontaire ou tentative de dissimulation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des Services, sans préjudice des autres droits du Prestataire.

2.3 Activités exclues

Le Prestataire peut refuser ou interrompre toute prestation concernant une activité :

• illégale ;
• frauduleuse ;
• interdite par un partenaire ;
• soumise à autorisation lorsque celle-ci n’est pas détenue ;
• présentant un risque réglementaire ou réputationnel incompatible avec les Services proposés.

Article 3 – Description des prestations

3.1 Création de société

Le Prestataire peut accompagner le Client dans la constitution d’une société dans différentes juridictions proposées au moment de la commande.

Celles-ci peuvent notamment comprendre :

• les États-Unis ;
• le Royaume-Uni ;
• Hong Kong ;
• les Émirats arabes unis.

La constitution de société est une obligation de moyens.

Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon la juridiction, l’administration compétente, la disponibilité du nom de société et la situation du Client.

3.2 EIN et autres identifiants

Le Prestataire peut assister le Client dans la préparation et la transmission de demandes d’identifiants administratifs ou fiscaux, notamment un EIN américain.

Lorsque le service est proposé, le Prestataire peut également assister dans certaines démarches liées à l’ITIN.

Toute décision et tout délai relevant d’une administration sont indépendants du Prestataire.

3.3 Registered Agent et adresse administrative

Le Prestataire peut fournir ou faciliter l’accès à un service de Registered Agent, d’adresse administrative ou de réception de courrier.

Ces adresses ne constituent pas nécessairement :

• une adresse de résidence ;
• un bureau physique ;
• un lieu réel d’exploitation ;
• un établissement stable.

Le Client est responsable de l’utilisation correcte de ces adresses auprès des banques, administrations et autres organismes.

3.4 Accompagnement bancaire et fintech

Le Prestataire peut accompagner le Client dans ses démarches auprès :

• de banques ;
• de fintechs ;
• de solutions de paiement ;
• de prestataires financiers tiers.

Cet accompagnement peut inclure notamment :

• préparation du dossier ;
• assistance au remplissage ;
• choix de solutions adaptées au profil déclaré ;
• assistance documentaire ;
• suivi administratif ;
• aide lors de demandes d’informations complémentaires.

La décision finale d’accepter, refuser, suspendre ou fermer un compte appartient exclusivement à l’établissement concerné.

Le Prestataire ne contrôle pas :

• les procédures KYC ;
• les décisions de conformité ;
• les restrictions de compte ;
• les délais de vérification ;
• les limitations transactionnelles ;
• les fermetures de compte ;
• les retenues temporaires de fonds.

Le Prestataire ne détient ni ne gère les fonds du Client.

3.5 Solutions de paiement

Le Prestataire peut accompagner le Client dans certaines démarches concernant notamment :

• Stripe ;
• Shopify Payments ;
• Airwallex ;
• ou toute autre solution proposée.

Aucune acceptation n’est garantie.

Chaque prestataire dispose de ses propres critères d’éligibilité.

3.6 Cartes business et solutions financières

Le Prestataire peut informer ou accompagner le Client concernant certaines solutions de cartes business ou financières, notamment American Express Business ou autres solutions accessibles selon la juridiction et le profil.

Aucune approbation, limite de crédit, cashback, nombre de points, miles ou avantage spécifique n’est garanti.

3.7 Dashboard StartLLC

Le Client peut bénéficier d’un espace numérique StartLLC permettant notamment de :

• centraliser ses documents ;
• suivre certaines démarches ;
• consulter les informations relatives à sa société ;
• recevoir certaines notifications ;
• suivre certaines échéances ;
• accéder aux documents transmis par les prestataires ;
• centraliser certains courriers administratifs.

L’accès au Dashboard peut dépendre de l’offre souscrite et du maintien des Services concernés.

3.8 Déclarations annuelles et conformité

Le Prestataire peut proposer des prestations annuelles de gestion administrative et de conformité incluant notamment, selon l’offre :

• préparation administrative liée aux obligations annuelles ;
• coordination avec un prestataire comptable ou fiscal ;
• collecte des relevés et informations nécessaires ;
• Registered Agent ;
• gestion du courrier ;
• maintien de l’espace client ;
• suivi des échéances.

Lorsque l’intervention d’un CPA, comptable, fiscaliste ou autre professionnel réglementé est nécessaire, le Prestataire peut faire intervenir un tiers qualifié.

3.9 Assistance documentaire

Des modèles ou documents internes peuvent être fournis afin de faciliter les démarches administratives.

Ils ne constituent pas un avis juridique personnalisé.

3.10 Assistance et support

Le Prestataire fournit une assistance administrative relative aux prestations souscrites par email, messagerie ou via le Dashboard.

Le support ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.

Article 4 – Conditions financières et paiement

4.1 Prix

Les prix sont communiqués au Client avant validation de la commande.

Le prix applicable est celui accepté au moment de la commande.

4.2 Modalités de règlement

Le paiement peut être effectué :

• en une fois ;
• en plusieurs échéances lorsque cette option est proposée.

Le Prestataire peut conditionner le début d’une prestation au règlement de la première échéance.

Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension des Services jusqu’à régularisation.

4.3 Frais de tiers

Certaines prestations peuvent comprendre des frais d’État, de Registered Agent, de prestataires externes ou d’administrations.

Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix initial, le Client en est informé avant leur facturation.

4.4 Renouvellement annuel

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un renouvellement annuel, notamment :

• Registered Agent ;
• gestion du courrier ;
• Dashboard ;
• conformité administrative ;
• déclarations annuelles ;
• services comptables ou assimilés prévus dans l’offre.

Le prix du renouvellement applicable est communiqué au Client.

Article 5 – Rétractation, annulation et remboursement

Une fois qu’une prestation a commencé à être exécutée, que des frais externes ont été engagés ou qu’une demande a été transmise à une administration ou à un tiers, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées ou engagées ne sont pas remboursables, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client.

Ne constituent notamment pas, à eux seuls, des motifs ouvrant automatiquement droit à remboursement :

• le refus d’une administration ;
• un délai supérieur à une estimation ;
• un changement de situation du Client ;
• la décision du Client de ne plus utiliser la société ;
• une modification des règles d’un prestataire tiers ;
• une fermeture ultérieure d’un compte par un établissement tiers.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité du Prestataire au titre d’une prestation est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement prouvé du Prestataire.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises par :

• administrations ;
• banques ;
• fintechs ;
• prestataires de paiement ;
• Registered Agents ;
• plateformes tierces ;
• autorités publiques.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement concernée par le litige.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les documents demandés dans les délais ;
• informer le Prestataire de tout changement important ;
• respecter les obligations applicables dans son pays de résidence ;
• consulter un professionnel qualifié lorsqu’une question fiscale ou juridique personnalisée se pose ;
• ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ou illicites ;
• régler les sommes dues dans les délais ;
• ne pas effectuer de rétrofacturation abusive.

Article 8 – Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données nécessaires à l’exécution des Services.

Ces données peuvent notamment comprendre :

• identité ;
• adresse ;
• coordonnées ;
• documents KYC ;
• documents de société ;
• informations relatives à l’activité professionnelle.

Certaines données peuvent être communiquées aux partenaires strictement nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données en contactant : contact@startllc.eu

Les documents sensibles stockés dans le Dashboard font l’objet de mesures techniques destinées à en limiter l’accès aux personnes autorisées.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les contenus, interfaces, méthodes, outils, modèles, documents et éléments appartenant au Prestataire restent sa propriété exclusive, sauf disposition contraire.

Le Client ne peut reproduire ou exploiter commercialement ces éléments sans autorisation.

Article 10 – Indépendance et absence de mandat général

Le Prestataire agit comme prestataire administratif indépendant.

Sauf mandat spécifique expressément convenu, il ne gère pas directement :

• les finances du Client ;
• son activité opérationnelle ;
• ses décisions commerciales ;
• ses investissements ;
• sa stratégie fiscale personnelle.

Article 11 – Résiliation

Le Prestataire peut suspendre ou résilier les Services en cas notamment :

• de fausse déclaration ;
• de non-paiement ;
• d’activité illégale ;
• de documents falsifiés ;
• de comportement abusif envers les équipes ou partenaires ;
• d’utilisation frauduleuse des Services ;
• de rétrofacturation abusive.

Article 12 – Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité à : contact@startllc.eu

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend.

À défaut de résolution amiable, les règles de compétence et de droit applicable prévues ci-dessous s’appliqueront, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis d’Amérique, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui pourraient être applicables selon la résidence du Client.

Les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles applicables au litige concerné.

Article 14 – Dispositions générales

14.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord relatif aux Services concernés.

14.2 Divisibilité

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas faire valoir immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV.

La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de cette commande, sauf modification rendue nécessaire par la loi ou acceptée par les parties.

14.5 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté raisonnable.

Article 15 – Avertissements et exclusions spécifiques

15.1 Nature des Services

Les Services sont principalement administratifs, opérationnels, documentaires et éducatifs.

Le Prestataire ne se substitue pas aux professionnels réglementés lorsque leur intervention est requise.

15.2 Absence de conseil fiscal personnalisé

Les informations générales relatives à la fiscalité ou aux structures internationales sont fournies à titre informatif.

Elles ne constituent pas une consultation fiscale personnalisée.

Toute décision fiscale personnelle doit être confirmée auprès d’un professionnel compétent.

15.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable du respect de ses obligations :

• fiscales ;
• comptables ;
• sociales ;
• déclaratives ;
• réglementaires.

Cela peut notamment inclure, selon sa situation, des obligations concernant les comptes étrangers, les sociétés étrangères, FATCA, CRS, CFC ou autres dispositifs équivalents.

15.4 Absence de garantie d’avantage fiscal

La fiscalité dépend notamment :

• de la résidence fiscale du Client ;
• du lieu d’exercice de l’activité ;
• de la nature des revenus ;
• des clients ;
• des conventions fiscales ;
• de la structure utilisée.

15.5 Usage licite

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services pour :

• dissimuler des revenus ;
• cacher des actifs ;
• frauder une administration ;
• contourner des obligations déclaratives ;
• blanchir des fonds ;
• dissimuler l’identité d’un bénéficiaire effectif lorsque sa communication est requise.

15.6 Contenus marketing

Les exemples, vidéos, études de cas, simulations, témoignages et contenus publiés par StartLLC sont fournis à titre informatif ou illustratif.

Ils ne garantissent pas qu’un autre Client obtiendra les mêmes résultats.

15.7 Banques et solutions de paiement

Toute mention d’établissements comme Mercury, Relay, Chase, Bank of America, Airwallex, Wise, American Express, Stripe ou autre ne signifie pas qu’ils sont partenaires officiels de StartLLC sauf indication expresse contraire.

Chaque établissement reste seul décisionnaire de l’acceptation et du maintien du compte ou du service.

15.8 Clause de non-incitation

StartLLC ne conseille, n’encourage ni ne facilite aucune forme :

• d’évasion fiscale ;
• de fraude ;
• de dissimulation ;
• de blanchiment ;
• de contournement des obligations réglementaires.

EN VALIDANT UNE COMMANDE OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES, LE CLIENT DÉCLARE AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.